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Monsieur Rodrigue Son Tonye, domicilié 2 rue Claude Terrasse A101, 93150 le Blanc Mesnil - dont les coordonnées sont disponibles en cliquant ici - (ci-après « Fit Veggie ») exploite et édite une application autour du sport et du bien-être. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’application éditée et exploitée par Fit Veggie (ci-après l’« Application »).
Les conditions d’utilisation de l’Application et des services accessibles aux Internautes (tel que désigné ci-après) accessibles depuis celui-ci sont définis dans les Conditions Générales d’Utilisation de Fit Veggie, disponibles en cliquant ici .
Fit Veggie a souscrit une assurance « responsabilité civile » auprès de la société : [•].
Fit Veggie se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment.
Pour les besoins des présentes CGS, les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
Les CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent bénéficier des Services, notamment les Services payants, sous réserve d’en payer le Prix.
Les présentes CGS pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur l’Application à la date de souscription à un Service payant.
Le Client est informé que les Prix peuvent faire l’objet d’une révision par Fit Veggie à tout moment à sa libre discrétion.
Le Client sera informé de ces modifications par Fit Veggie par courrier électronique un (1) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux Prix.
Le Client qui n’accepterait pas le nouveau tarif de cet Abonnement peut résilier son Abonnement dans les conditions des CGS.
Les CGU et la Politique de confidentialité font partie intégrante des présentes CGS, ces documents viennent se compléter et ne sont pas exclusifs l’un de l’autre.
L’Internaute a la possibilité d’accéder à un espace qui lui est propre, son Compte. La création de ce Compte est un préalable requis et indispensable pour accéder à l’application et ainsi souscrire aux Services proposés par l’Application.
Le Compte permet au Client d’avoir accès aux différentes commandes de Services passées sur le L’Application, en ce compris tout Abonnement.
Chaque Client est libre de fermer son Compte, il devra pour ce faire, adresser un courrier électronique à Fit Veggie en ce sens. La fermeture d’un Compte n’entraîne pas le remboursement des Prix payés et/ou la résiliation d’un Abonnement et n’entraîne pas non plus la suppression des Données Personnelles du Client, sauf demande expresse du Client.
Fit Veggie met à la disposition des Internautes, au travers de l’Application, l’accès à un certain nombre de Services gratuits visant à lui permettre en particulier de bénéficier d’un contenu éditorial portant sur le bien-être et le sport.
L’Application permet également aux Clients d’accéder à d’autres Services payants sous réserve d’acceptation préalable desdites CGS et le cas échéant de paiement complet du Prix.
En particulier, parmi les Services payants proposés au titre d’un Abonnement, Fit Veggie propose un Service payant de suivi des Clients s’agissant de leurs habitudes alimentaires et de leur activité physique.
En effet, le Client remplit chaque jour un questionnaire sur son alimentation du jour, à la suite duquel l’algorithme développé par Fit Veggie lui indique un score, des points d’amélioration ainsi que des conseils pour améliorer le score.
En parallèle, une activité de conseils personnalisés peut également être proposée par Fit Veggie, toujours au titre d’un Abonnement.
En tout état de cause, les Services proposés sont ceux figurant sur l’Application.
Il est également précisé que le nom des Services peut évoluer à tout moment à la seule discrétion.
A. Processus de commande des Services payants, en ce compris l’Abonnement
Conformément aux CGU, pour avoir accès aux Services, et en particulier les Services payants, l’Internaute doit créer un Compte sur l’Application et renseigner les informations qui lui sont demandées, en particulier ses Données (Personnelles).
Pour souscrire à certain Services le Client doit se rendre sur l’Application et souscrire, dans la rubrique appropriée correspondant aux Services qui l’intéressent.
Le Client est alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il doit compléter certaines Données (Personnelles) et procéder au règlement du montant des Services payants selon les modes de paiement qui lui sont proposés sur l’Application.
La commande de Services payants souscrits par le Client ne sera définitive qu’à compter de son paiement effectif.
B. Confirmation de la souscription d’un Service payant par Fit Veggie, en ce compris un Abonnement
Toute souscription à un Service payant (en ce compris un Abonnement) réalisée par un Client sur l’Application fait l’objet d’une confirmation écrite immédiate de la part de Fit Veggie, adressée par courrier électronique au Client. Ce courrier rappellera le contenu de la commande ainsi que le Prix.
Les Prix des Services affichés sur l’Application est indiqué en euros, hors-taxes et toutes taxes comprises.
Le paiement se fait par carte (CB, Visa, MasterCard) ou PayPal sur l’Application.
Les paiements par American Express ou autre moyen de paiement ne seront pas acceptés.
Le paiement s’effectue sur l’Application au travers d’une plateforme bancaire sécurisée, laquelle est gérée par une société tierce. Dans ce cadre, Fit Veggie ne dispose à aucun moment des informations de paiement du Client et ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Les Services payants étant des Abonnements, le Client accepte un prélèvement mensuel d'un montant défini lors de sa commande. Ainsi, tant que perdure l’Abonnement, le Client sera prélevé automatiquement, à la date anniversaire de sa souscription à l’Abonnement du montant dû.
Le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix mensuel des Services puisse être effectué chaque mois dans les conditions précisées au présent article.
L'Abonnement à une durée de 30 jours, renouvelable tacitement de façon indéterminée et donne lieu à un prélèvement mensuel dans les conditions de l’article 6, conformément aux dispositions suivantes du Code de la consommation :
- de l’article L. 215-1 du Code de la consommation
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »
- de l’article L. 215-3 du Code de la consommation
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
- de l’article L. 241-3 du Code de la consommation
« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
L’Abonnement peut aussi être d’une toute autre durée en fonction des offres proposées par le Site.
Le Client qui souhaiterait exercer son droit de rétractation, peut décider de se rétracter de(s) Service(s) payant(s), sans qu’il soit besoin d’en invoquer le motif et ce, pendant un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la souscription à ce(s) Service(s) payant(s) en adressant à Fit Veggie le Formulaire de rétractation dûment complété par courrier électronique ou pli postal ou en procédant à la fonctionnalité de résiliation dite « en trois clics » (voir ci-après).
Dans les meilleurs délais à compter de la réception par Fit Veggie du Formulaire de rétractation (annexe 2) matérialisant la volonté du Client de faire jouer son droit de rétractation, Fit Veggie en accuse réception au Client par courrier électronique et suspend l’accès du Client aux Services.
Le Client qui exercerait son droit de rétractation après avoir demandé qu’un Service payant commence avant le délai de (14) quatorze jours et, le cas échéant après avoir commencé à utiliser le(s) Services verse à Fit Veggie un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Ce montant est facturé au prorata temporis de l’utilisation par le Client des Services jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client s’engage à accéder et utiliser l’Application et/ou les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGS ainsi que des CGU.
Le Client s’engage à ne pas :
En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations, en ce compris celles prévues dans les CGU, sans que cette liste ne soit limitative, le Client est informé que Fit Veggie aura la faculté de lui refuser ou lui suspendre, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie des Services et/ou de l’Application et à suspendre, le cas échéant, l’accès à son Compte dans les conditions de l’article 9.
Le Client est libre de résilier à tout moment ses Services payants souscrits.
Néanmoins, le paiement des Services restera dû pour la durée souscrite prévue et sans possibilité de remboursement autrement que dans l’hypothèse de l’exercice du droit à la rétractation.
Pour la résiliation, deux possibilités sont admises :
- La résiliation classique par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ;
- La résiliation dite « en trois clics ».
S’agissant de la résiliation « en trois clics », le Client doit se rendre sur l’Application, cliquer sur la fonctionnalité « résilier votre contrat ». Le Client est ensuite redirigé vers une page qui requiert une action positive de sa part : renseigner les informations demandées. Enfin, le Client est redirigé vers une page récapitulative à partir de laquelle il notifie sa résiliation à Fit Veggie, après avoir vérifié les informations renseignées. Fit Veggie confirme la réception du formulaire et informe dans un délai raisonnable le Client de la date et des effets de la résiliation.
En cas de non-respect par le Client de tout ou partie des obligations au titre des CGS et/ou CGU, en ce compris des difficultés de paiement et/ou fraude ou tentative de fraude relative aux Services, Fit Veggie se réserve le droit, sans préavis, de suspendre l'accès à tout ou partie des Services ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier tout ou partie des Services sans que des dommages et intérêts ne puissent être réclamés par le Client.
Fit Veggie est tenu à l’égard des Clients consommateurs exclusivement des défauts de conformité des Services proposés dans les conditions du Code de la consommation et des défauts cachés de ces mêmes Services dans les conditions du Code civil.
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« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la durée des Services souscrits à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. |
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Les présentes CGS n’établissent pas de garantie commerciale.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés sur les Services proposés au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément au Code civil.
Les dispositions prévues à l’article VIII des CGU et relatives à la limitation de responsabilité de Fit Veggie à l’égard des Services est pleinement applicable, sans réserve, aux Services payants, en ce compris tout Abonnement.
En tout état de cause, Fit Veggie est tenue d’une obligation de moyens.
En fonction de l’Abonnement effectivement souscrit par le Client et sous toutes les limites permises par la loi, le préjudice maximal alloué au Client ne pourra dépasser le montant équivalent à six (6) mois d’Abonnement.
Dans toute la limite permise par la loi, le montant total cumulé des dommages et intérêts dont pourrait être redevable Fit Veggie, au titre de la mise en cause de sa responsabilité contractuelle du fait de l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations issues des présentes CGS, n’excèdera pas le montant total facturé par Fit Veggie au Client au titre des Services payants (en particulier l’Abonnement) lors des six (6) mois précédant le fait générateur de la mise en cause de sa responsabilité, et ce tout dommages et préjudices confondus durant l’exécution des Services payants.
Les Données Personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Fit Veggie, accessible en cliquant ici
Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux Services, le Client est invité à adresser sa demande à l’adresse de courrier électronique suivante : fitviggie22@gmail.com
Il peut également joindre le service client de Fit Veggie au numéro suivant [•] (numéro non surtaxé) pendant les jours et heures suivantes : du lundi au vendredi de [•] à [•], hors jours fériés.
A. Correspondance – Preuve
Sauf disposition particulière des présentes CGS, les correspondances échangées entre Fit Veggie et le Client sont principalement assurées par courrier électronique.
En application des articles 1366 et suivants du Code civil, le Client reconnaît et accepte que les informations délivrées par Fit Veggie par courrier électronique et/ou par les Services et/ou l’Application fassent foi entre lui et Fit Veggie.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les supports précités, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Fit Veggie, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.
La portée de la preuve des informations délivrées par l’Application est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
B. Intégralité des CGS
Les présentes CGS expriment l'intégralité des obligations de Fit Veggie et le Client relatives à leur objet. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
C. Non validité partielle
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGS seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel
D. Titres
En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGS, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGS, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Client se rapprochera de Fit Veggie aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès de Fit Veggie doit être formulée de manière écrite.
A défaut de règlement amiable, le Client peut choisir :